Conditions Générales d’Utilisation
UP TO YOU est un service d’intermédiaire proposé par la société CL pour mettre en relation des Propriétaires de biens immobiliers qui souhaitent proposer ces biens à la location saisonnière, par le biais de Mandataires, au sens visé ci-dessous, au bénéfice de Voyageurs désireux de séjourner à LEGE-CAP FERRET pour une courte période.
L’utilisation d’ UP TO YOU n’est ouverte qu’aux Propriétaires au sens visés ci-dessous.
Nous vous rappelons que, la location meublée constituant une activité commerciale, il vous appartient de vous assurer, en cas de mise en location par une société civile immobilière (SCI), de la régularité de son statut juridique et fiscal à cet égard auprès de votre conseil habituel.
Le contrat de location dématérialisé est conclu directement entre le Propriétaire (par la voie du Mandataire dûment habilité à cet effet par le Propriétaire) et le Voyageur.
L’intervention d’ UP TO YOU étant limitée à la fourniture des moyens d’une mise en relation technique des deux parties.
Les présentes Conditions générales définissent les règles et conditions d’utilisation d’ UP TO YOU et régissent strictement et dans leur intégralité les relations avec les Utilisateurs et l’ensemble des conditions de prestation des services rendus par la société CL, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée sous le numéro 848 981 2015 au RCS de Bordeaux, ayant son siège social sis au 1, avenue des Genêts – 33 970 CAP FERRET, représentée par Céline LAMARQUE, sa Présidente (ci-après dénommée « CL »), qui a pour activité la prestation de services de gestion en matière immobilière.
CL et l’Utilisateur sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Toute utilisation d’ UP TO YOU implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales. L’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions générales est matérialisée par l’apposition de sa signature manuscrite précédée de la mention « Bon pour accord », sur la version papier des présentes OU par la validation des Conditions générales en ligne en cliquant sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales ci-dessus ».
Cette démarche équivaut pour l’Utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des Conditions générales exposées ci-après. En cas de refus des Conditions générales, en tout ou partie, le Compte de l’Utilisateur ne pourra être créé et l’Utilisateur ne pourra pas bénéficier des services d’ UP TO YOU.
Article 1. Définitions
« Compte » désigne le compte unique de l’Utilisateur, permettant l’accès aux fonctionnalités d’ UP TO YOU en fonction du statut de l’Utilisateur, Mandataire, ou Voyageur.
« Mandataire » désigne toute personne physique ou morale agréée, c’est-à-dire justifiant d’un mandat pour la représentation du Propriétaire pour les besoins de la relation avec les Voyageurs. La justification de cette représentation devra être fournie à CL, pour intervenir en lieu et place du Propriétaire (copie de la carte professionnelle pour la gestion de biens immobiliers, copie du mandat de gestion faisant apparaitre l’autorisation du Propriétaire de communiquer sur UP TO YOU). Aucun compte ne pourra être validé sans fourniture des justificatifs ci-dessus.
« UP TO YOU » désigne le site web accessible depuis l’adresse : https://up-to-you.fr.
« Propriétaire » désigne toute personne propriétaire d’un bien (Particuliers ou entité autorisée à la mise en location de meublés) souhaitant le louer par l’intermédiaire d’un Mandataire, sur le site web UP TO YOU.
« Utilisateur » désigne tout utilisateur d’ UP TO YOU, qu’il soit Mandataire ou Voyageur.
« Voyageur » désigne tout Utilisateur souhaitant louer un Bien pour une courte période.
Un Voyageur peut également être un Mandataire. Un seul Compte Utilisateur permet de gérer ces deux activités, [Propriétaires] et [Locataires].
L’onglet [Demandes] comprend notamment les demandes de réservations de biens par des Voyageurs et l’onglet [Mes Vacances] correspond aux réservations de Biens à la Location, acceptées par un Mandataire.
« Location » désigne la mise à disposition d’un Bien à titre onéreux et pour une courte durée par le Mandataire, telle que proposée UP TO YOU.
« Bien » désigne le bien immobilier propriété du Propriétaire à LEGE – CAP FERRET, dit « meublé de tourisme » et que le Mandataire propose à la Location sur UP TO YOU.
Article 2. Compte UP TO YOU
La navigation et la recherche de Biens sur UP TO YOU ne requiert pas de Compte ; en revanche, pour pouvoir bénéficier des services de la Plateforme et notamment diffuser une annonce ou réserver un Bien, un Compte doit être créé.
Les informations saisies pour la création d’un Compte doivent être exactes et exhaustives ; elles doivent, le cas échéant, être mises à jour depuis l’interface [Propriétaire] ou [Voyageur] et ce sans délai.
2.1. Compte Propriétaire
Création de compte « Propriétaire »
Afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités de mise en Location d’ UP TO YOU le Mandataire doit, au préalable, créer un Compte, via la rubrique [Créer un compte] et sélectionner [Je suis Propriétaire et Locataire]. Après avoir complété le formulaire destiné à l’identifier et accepté les conditions générales d’utilisation, le Mandataire peut ensuite naviguer sur la Plateforme et paramétrer son Compte via l’onglet [Mon Profil].
Conformément à la réglementation et notamment à la loi dite « Loi Hoguet », le Mandataire devra communiquer son mandat de gestion, daté, paraphé et signé par le Propriétaire, pour tout Bien concerné, à la société CL, dans un délai de 10 jours à compter de la création du Compte, à l’adresse 1 avenue des Genêts – APPT A101 – 33970 CAP FERRET.
A défaut, le Compte sera suspendu.
Une pièce d’identité (ou Kbis) du ou des signataires du Mandat, ainsi que, le cas échéant, le mandat conféré au signataire par le Propriétaire doivent être joints à l’envoi.
A réception des documents complets et sous réserve de compléments d’informations demandés par CL, l’ouverture du Compte sera confirmée et toute annonce en instance validée et mise en ligne.
En cas de pluralité de Biens à présenter pour mise en Location, il est inutile de créer plusieurs Comptes.
La préservation du mot de passe est de la responsabilité du Mandataire qui doit en assurer la confidentialité et immédiatement en générer un nouveau de son choix, depuis [Mon profil], dès lors qu’il aurait quelque raison que ce soit de penser qu’il a pu être divulgué à un tiers.
Mise en ligne d’une annonce
Pour la mise en ligne d’une annonce, le Mandataire doit dans un premier temps créer une fiche spécifique pour le Bien en question, en cliquant sur [Ajouter une propriété].
L’annonce est établie sur la base du format proposé par UP TO YOU en précisant au moins les informations nécessaires au bon déroulement de la réservation et de la Location. Le Mandataire est invité à compléter le formulaire de la façon la plus exhaustive possible. A tout moment, CL se réserve le droit de surseoir à la publication d’une annonce, quand bien même elle aurait été validée, si elle estime que des informations importantes sont manquantes. CL informera alors le Mandataire des informations à compléter ou à ajouter, et ce par tout moyen pertinent (mail, téléphone,…).
Le Mandataire peut, à ce stade, choisir l’option selon laquelle l’annonce sera mise en ligne. Pour consulter ces options et les tarifs associés, il convient de consulter notre page de Gestion.
Si l option « Confort » est sélectionnée par le Mandataire, les services et frais de ménage et de linge de maison sont automatiquement ajoutés, avant la mise en ligne de l’annonce. Pour permettre la réalisation de la prestation, le Mandataire devra communiquer la taille des lits de chaque chambre de la propriété, par mail à contact@up-to-you.fr.
La fixation du prix du loyer et du dépôt de garantie sont libres et UP TO YOU ne garantit aucunement la location du Bien selon les conditions fixées par le Mandataire.
Les périodes réservées pour l’usage personnel du Propriétaire et les demandes de Locations des Voyageurs sont visuellement regroupées dans l’onglet [Demandes].
Pour supprimer une période à usage personnel du Propriétaire, le Mandataire pourra cliquer sur l’onglet [Annuler ma réservation].
Le Mandataire valide la réservation en cliquant sur [Voir le demande de réservation], puis sous le récapitulatif de la demande (sous forme de ticket), sur [Valider la réservation et envoyer la facture].
Pour rejeter une demande de réservation, le Mandataire pourra cliquer sur [Rejeter la réservation]. Il est conseillé d’accompagner ce rejet d’une explication par mail pour permettre au Voyageur de comprendre le motif du refus. La demande sera alors supprimée automatiquement sur le compte du Mandataire et du Voyageur.
Le Mandataire pourra accéder à tous les tickets générés en cliquant sur [Factures] dans son compte.
Modification d’une annonce
En cliquant sur [Mes propriétés], le Mandataire pourra « Modifier la propriété » en cliquant sur l’onglet représentant un crayon, sous la photo du Bien concerné.
Si le prix de location d’une propriété est modifié alors qu’elle fait l’objet d’une ou plusieurs demandes de réservations non validées (= non facturées), cette modification sera répercutée sur toutes les demandes en cours.
Suspendre une annonce
En cliquant sur [Mes propriétés], le Mandataire pourra « Désactiver la propriété » en cliquant sur l’onglet Pause [||], sous la photo du Bien concerné.
Supprimer une annonce
En cliquant sur [Mes propriétés], le Mandataire pourra « Supprimer la propriété » en cliquant sur l’onglet [X], sous la photo du Bien concerné.
2.2. Compte Voyageur
Création de compte « Voyageur »
Afin de pouvoir accéder aux fonctionnalités de réservation , le Voyageur non-propriétaire d’un Bien doit, au préalable, créer un Compte, via la rubrique [Créer un compte] et sélectionner [Je suis uniquement Locataire].
Après avoir complété le formulaire destiné à l’identifier et accepté les Conditions générales d’utilisation, le Voyageur peut ensuite naviguer sur UP TO YOU et paramétrer son Compte via [Mon Profil].
Il ne peut être créé de Compte « Voyageur » au bénéficie d’une personne morale. En revanche, une personne physique peut, pour les besoins de son activité professionnelle, créer un Compte « Voyageur ». Dans le cadre des réservations effectuées, ce Voyageur professionnel pourra obtenir un justificatif de location, à demander par mail à contact@up-to-you.fr.
Concernant le coût de la Location, en sa qualité d’intermédiaire rémunéré par le Propriétaire, CL n’est pas en mesure d’émettre de facture avec tva récupérable au profit du Voyageur.
Il ne peut y avoir plus d’un Compte par personne.
La préservation du mot de passe est de la responsabilité du Voyageur qui doit en assurer la confidentialité et immédiatement en générer un nouveau de son choix, via [Mon Profil], dès lors qu’il aurait quelque raison que ce soit de penser qu’il a pu être divulgué à un tiers.
Article 3. Réservation
3.1. Étapes de la prise de réservation par le Voyageur
Les annonces pour des Biens disponibles à la Location sont proposés au Voyageur en fonction des critères de recherche saisis. Si la date du séjour n’est pas un critère spécifié, le Bien proposé et sélectionné peut s’avérer indisponible aux dates ensuite saisies.
Pour chaque réservation, le Voyageur doit se connecter à son Compte.
Les réservations sont en général et selon le souhait des Mandataires, prévues pour un minimum de 4 nuits consécutives, avec une arrivée l’après-midi et un départ le matin.
Pour supprimer une période à usage personnel du Propriétaire, le Mandataire pourra cliquer sur l’onglet [Annuler ma réservation ].
Temps que la demande de réservation d’un Voyageur n’est pas validée, le Bien reste disponible aux dates de la demande.
En cas de refus, la demande de réservation sera supprimée automatiquement sur le compte du Mandataire et du Voyageur.
Le Voyageur peut supprimer sa demande de réservation en cliquant sur l’onglet [Mes vacances], puis au niveau de la demande concernée sur [Annuler la demande de Réservation]. La demande sera alors supprimée automatiquement du compte Voyageur et du compte Mandataire. Il est conseillé au Voyageur d’accompagner sa demande d’annulation d’un mail afin de justifier ce changement.
Un dépôt de garantie peut être demandé par le Mandataire lors de la réservation. L’indication de son montant s’affiche dans l’annonce.
Une fois la réservation validée par le Mandataire, un courriel automatique est transmis à l’adresse saisie dans le Compte du Voyageur, indiquant les modalités de paiement. A réception de l’acompte et/ou du solde, un reçu (ticket) est généré par le module de paiement STRIPE et confirme ainsi la Location, par mail au Voyageur.
Le Voyageur et le Mandataire ont la possibilité d’échanger, via la messagerie UP TO YOU, pour toute question ou précision. Par mesure de sécurité, aucun échange entre le Voyageur et le Mandataire ne doit avoir lieu en dehors du cadre de ladite messagerie.
L’attention des Mandataires et Voyageurs est attirée sur les risques de fraude et d’escroquerie liés à un contrat direct, hors d’ UP TO YOU entre Utilisateurs. En cas d’échange de coordonnées personnelles entre le Mandataire et le Voyageur (courriels, numéros de téléphone en chiffre ou en lettres, adresses, …), CL se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans préavis les Comptes concernés. CL n’engage aucune responsabilité à raison d’échanges intervenus hors d’ UP TO YOU. Notamment, CL ne saurait supporter quelque responsabilité que ce soit à raison de paiement intervenus hors d’ UP TO YOU.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 12e du Code de la consommation, le Voyageur consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation, s’agissant d’une prestation de services d’hébergement autre que d’hébergement résidentiel devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
3.2. Paiement
En qualité d’intermédiaire et exerçant une activité en lien avec la gestion des Biens, CL est titulaire de la carte de gestion immobilière et est ainsi habilitée à recevoir les fonds revenant au Propriétaire (ou à son Mandataire, à qui il revient ensuite d’assurer la répartition entre ce qui lui est dû et ce qui est dû au Propriétaire).
La phase de paiement intervient après acceptation de la Location du Bien par le Mandataire.
Le Voyageur sera alors invité par e-mail, à régler l’acompte et/ou le solde de la Location convenu. A réception, le Voyageur devra accéder à son compte et cliquer sur l’onglet [Mes Vacances] (pas sur l’onglet [Factures]). Puis sur [Payer pour garantir votre réservation ], ce qui fera apparaître le ticket correspondant. Et enfin sur [Payer], pour accéder au paiement sécurisé en ligne.
Dans l’onglet [Mes Vacances], le récapitulatif des conditions de la Location via le ticket généré sur UP TO YOU, rappelle les modalités, ainsi que les moyens de paiement proposés : par CB (carte bancaire) ou Virement.
La Location ne sera validée qu’à réception de l’acompte ou du solde, selon les conditions convenues.
Une fois la location validée, le calendrier est automatiquement bloqué aux dates réservées.
Les données bancaires du Voyageur (Numéros de la carte bleue, date de validité et cryptogramme) sont collectées par le partenaire de CL, la société STRIPE, en charge de la gestion des paiements en carte bancaire.
En cas de paiement par virement, le Voyageur dispose de 48 heures pour communiquer la preuve de virement bancaire à la Société CL, par e-mail sur l’adresse contact@up-to-you.fr.
A défaut de transmission dans ce délai, la réservation sera annulée et le Bien remis à la location pour la période visée.
A réception de la preuve du virement, le calendrier sera mis à jour manuellement par la société CL.
La phase de paiement inclut les frais annexes relatifs à la Location, visés dans le récapitulatif et facturés directement par la société CL, c’est-à-dire la taxe de séjour et, le cas échéant, l’assurance villégiature, le linge de maison et le ménage de sortie. Ces frais peuvent également inclure le prix des services supplémentaires souscrits par le Voyageur en complément de la Location.
Si le Mandataire l’a prévu, le prélèvement d’un dépôt de garantie est à anticiper. Il aura lieu au plus tard 15 jours avant l’arrivée du Voyageur, au moment du versement du solde de la Location.
Réservation plus de quinze jours avant la date d’entrée
A la réservation, un acompte de 25% doit être versé, qui sera prélevé immédiatement.
La réservation est validée et définitive à réception de l’acompte par la société CL.
Pour rappel, conformément à l’article L. 221-28 12e du Code de la consommation, le Voyageur consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation, s’agissant d’une prestation de services d’hébergement autre que d’hébergement résidentiel devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
Le solde est versé selon le même mode de paiement, en ligne, au plus tard 15 jours avant l’entrée dans les lieux.
Réservation moins de quinze jours avant la date d’entrée
Dans le cas d’une réservation moins de 15 jours avant la date de séjour, la totalité du prix de la Location, en ce compris les frais et taxes, seront dus à la réservation. La réservation est alors définitive à réception de la totalité du prix de la Location et des frais annexes.
Pour valider une réservation dans les 15 jours avant la date d’arrivée, le Voyageur devra donc effectuer deux paiements en ligne consécutifs, depuis son compte UP TO YOU : un pour l’acompte et le second pour le solde.
Pour rappel, conformément à l’article L. 221-28 12e du Code de la consommation, le Voyageur consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation, s’agissant d’une prestation de services d’hébergement autre que d’hébergement résidentiel devant être fournis à une date ou à une période déterminée.
Annulation de la réservation
- Absence d’assurance-annulation
En cas d’annulation d’une réservation sans assurance-annulation et sauf à justifier d’un cas de force majeure, la totalité du prix de la Location restera due, sauf à ce que le Mandataire parvienne à louer le Bien aux dates réservées. Le dépôt de garantie, les frais de linge de maison, de ménage et la taxe de séjour ne seront en revanche pas dus et, le cas échéant, remboursés.
- Avec assurance annulation (avec notre partenaire SAM-LOISIRS)
L’adhésion à l’assurance annulation est systématique avec la formule SERENITE
Les conditions d’annulation et la couverture de l’assurance dépend de la police d’assurance souscrite. Le Voyageur est invité à consulter les conditions sur le site de SAM-LOISIRS.
En cas d’annulation, le dépôt de garantie, les frais de linge de maison, de ménage et la taxe de séjour ne seront en revanche pas dus ou dans tous les cas remboursés.
Le Voyageur doit immédiatement informer le Mandataire via UP TO YOU, de son intention d’annuler sa réservation et de son motif, seul un motif ressortant de la force majeure étant de nature à exonérer le Voyageur du paiement de la totalité de la Location.
Article 4. Déroulement de la Location
Livret d’accueil
Le Mandataire met à la disposition du Voyageur un carnet d’accueil présentant notamment les spécificités des lieux, les particularités de fonctionnement de certains équipements le cas échéant, ainsi que les règles de vie dans le Bien et notamment les jours de relève des ordures ménagères, le rappel des interdictions d’usage et les numéros d’appel d’urgence.
Ce carnet doit être mis à la disposition du Voyageur sous forme papier, remis ou laissé de manière visible lors de l’entrée dans les lieux.
Fiche individuelle de police
Dans l’hypothèse où le Voyageur est de nationalité étrangère, une fiche individuelle de police lui sera remise au plus tard au jour de l’entrée dans les lieux, qu’il devra compléter, signer et remettre immédiatement au Mandataire.
Entrée dans les lieux
A l’entrée dans les lieux, le Mandataire doit s’assurer d’un état de propreté irréprochable et d’un équipement des lieux conforme à l’annonce diffusée et notamment au descriptif fourni au Voyageur. Un état des lieux contradictoire n’est pas obligatoire en gestion locative saisonnière, mais peut être effectué à la demande du Voyageur. A défaut, les lieux sont réputés avoir été mis à disposition en bon état. Il appartiendra donc au Voyageur d’apporter la preuve qu’une dégradation quelconque était présente dès son arrivée (photos, vidéos,.. datées de moins de 24 heures après l’arrivée.).
Règles de séjour
Le Mandataire précise, dans son annonce, les conditions d’occupation du Bien et notamment en termes de :
- Consommation de tabac ;
- Organisation d’événements (Fêtes) ;
- Règles de vie en communauté, notamment en matière d’horaires et de bruit, imposées par un règlement de copropriété ou tout autre document applicable au bien ;
- Règles applicables à l’âge minimum des enfants séjournant dans le bien ;
- Règles applicables à l’égard des animaux éventuellement acceptés ;
- Règles de stationnement et d’occupation des espaces communs.
Outre le respect des lois, le Voyageur s’engage au plus strict respect, par lui et tout autre occupant du Bien, des règles énoncées par le Mandataire et plus largement du Bien. Le cas échéant, le règlement de copropriété ou du lotissement sera mis à disposition.
La méconnaissance des règles édictées par le Mandataire et que le Voyageur a acceptées en réservant le Bien pourra entraîner la mise en jeu du dépôt de garantie éventuellement versée en cas de dégradation anormale et, selon la gravité du manquement, la possibilité pour CL de suspendre, voire de clôturer le Compte du Voyageur.
Le Mandataire pourra par ailleurs décider du maintien ou non du Voyageur dans les lieux.
Conditions de location
Le mobilier d’un logement meublé, mentionné à l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
- Literie comprenant couette ou couverture ;
- Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- Plaques de cuisson ;
- Four ou four à micro-ondes ;
- Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
- Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- Ustensiles de cuisine ;
- Table et sièges ;
- Étagères de rangement ;
- Luminaires ;
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Préparation du logement et mise en sécurité
Lorsque les photographies sont fournies par le Mandataire, celle-ci doivent être représentatives dudit Bien au jour de la diffusion de l’annonce. Notamment, les équipements et l’ameublement doivent être au moins équivalents, en nombre et qualité, à ce qui est présenté dans l’annonce.
Le Bien doit être propre et tous les équipements fonctionnels.
Le Bien doit inclure les aménagements de sécurité nécessaires et obligatoires, et notamment :
- Des détecteurs de fumée conformes à la réglementation, installés conformément aux prescriptions applicables et fonctionnels (Vérifié à l’entrée dans les lieux);
- Une liste à jour des numéros d’urgence, mise à disposition dans le Bien ;
- Un système de sécurité NF s’il y a une piscine ou un spa.
Départ des lieux
A l’issue de la période de Location, si aucune dégradation pendant le séjour du Voyageur n’est à signaler, le dépôt de garantie est restitué dans les 30 jours maximum du départ du Voyageur, sur le compte bancaire de ce dernier, par virement bancaire (rib à communiquer).
Si des dégradations du fait du Voyageur sont présentes au moment du départ ou révélées par le ménage de départ, le Mandataire devra chiffrer ou faire chiffrer les réparations ou remplacements nécessités, dont il imputera le montant sur le dépôt de garantie avant de reverser le reliquat au Voyageur.
Article 5. Assurance
Le Mandataire doit s’assurer de ce que son Bien est couvert par une police d’assurance adaptée à la Location.
Le Voyageur doit s’assurer du bénéfice, pour lui, tout tiers, et le Bien, d’une assurance couvrant les dommages qui pourraient être causés lors du séjour.
Article 6. Commentaires
UP TO YOU ne peut à aucun moment être utilisé pour renseigner des commentaires constituants :
- des messages à caractère pornographique, raciste, xénophobe, révisionniste, faisant l’apologie de crime de guerre, discriminant ou incitant à la haine qu’elle soit à l’encontre d’une personne, d’un groupe de personnes en raison de leur origine, leur genre, leur ethnie, leur croyance ou leur mode de vie ;
- des messages à caractère injurieux, diffamatoire, violent, menaçant, au contenu choquant ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- des messages portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, au droit à l’image et au respect à la vie privée ;
- de manière générale, des messages contraires aux lois et règlements en vigueur en France.
Dans le cadre des commentaires, chacun s’engage à faire preuve d’honnêteté et de neutralité.
Article 6. Utilisation abusive
UP TO YOU propose un espace de rencontre des offres de Location des Mandataires et des demandes de réservation des Voyageurs, sur la base d’annonces présentant les Biens et leurs caractéristiques. UP TO YOU offre également un moyen de paiement sécurisé par carte bancaire.
A aucun moment CL n’est partie au contrat conclu entre le Voyageur et le Mandataire tiers via UP TO YOU.
Toute utilisation abusive d’ UP TO YOU ou déviation de son fonctionnement, notamment destiné à évincer CL de sa rémunération pour le travail d’intermédiaire accompli, pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte et faire l’objet de poursuites devant les juridictions compétentes, aux fins, notamment de réparation du préjudice subi par CL.
A cet égard, il est notamment rigoureusement interdit de :
- Prendre contact avec un Mandataire ou un Voyageur en d’ UP TO YOU, ce pour des raisons de sécurité notamment ;
- Négocier, en dehors d’ UP TO YOU, toute condition de la Location et notamment son prix tel que présenté via UP TO YOU ;
- Verser toute somme quelle qu’elle soit, hors du système de paiement instauré par la UP TO YOU, pour une Location souscrite ou proposée sur UP TO YOU ;
- Proposer à la Location un Bien sans respecter préalablement les obligations de déclaration et d’assurance requises.
Par ailleurs, le Mandataire s’abstient de développer sur le territoire de la Gironde et des départements limitrophes, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit et notamment par la prise de participation dans une société ou l’acquisition d’un fonds de commerce, toute activité venant concurrencer l’activité de mise en relation développée par CL et exploitée via UP TO YOU.
Article 7. Conditions techniques d’utilisation d’ UP TO YOU
7.1. Accès via Internet
UP TO YOU est accessible depuis tout ordinateur fonctionnant sous tout type de système d’exploitation connu et via tout logiciel explorateur d’Internet.
S’agissant d’une plateforme hébergée sur les serveurs de la société CL, aucune configuration matérielle spécifique n’est requise pour le bon fonctionnement d’ UP TO YOU, en dehors d’une connexion Internet haut débit.
Il est toutefois nécessaire que les systèmes d’exploitation soient mis à jour régulièrement afin de pouvoir bénéficier d’un accès complet et optimisé à la UP TO YOU. De même, il est recommandé d’assurer la mise à jour régulière de l’explorateur Internet ainsi que la sécurisation du fonctionnement logiciel du matériel et de la connexion à Internet, notamment en mettant en place un anti-virus, un anti-malware et tout autre dispositif à même de protéger l’accès au matériel informatique, les données et logiciels contre toute intrusion à distance.
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, CL ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs d’ UP TO YOU.
CL n’est pas responsable si un quelconque dysfonctionnement du réseau Internet (défaillance, panne, difficulté, interruption de fonctionnement, etc.), indépendant de sa volonté, empêche notamment l’accès à UP TO YOU. Il en est de même dès lors que le fonctionnement correct serait empêché à raison de la présence d’un virus, malware, cheval de Troie ou autre programme malveillant installé sur le matériel de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des informations qui sont fournies à CL. CL ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces informations.
Il est rappelé à l’Utilisateur les caractéristiques d’Internet et notamment ses limites :
- les transmissions de données sur l’Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication des identifiants, mots de passe et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par les Utilisateurs à leurs risques et périls.
Il est par ailleurs strictement interdit de profiter des éventuelles failles ou bugs informatiques pour obtenir des avantages dans l’utilisation d’ UP TO YOU.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait l’existence d’une faille ou d’une erreur quelconque, il est invité à en faire part aux services techniques CL à l’adresse contact@up-to-you.fr.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser UP TO YOU, d’une manière qui puisse le rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.
7.2. Maintenance
CL se réserve le droit de suspendre l’accès à UP TO YOU en tout ou partie notamment pour procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance. L’Utilisateur sera informé, lorsque celui-ci se connectera sur son Compte, des opérations anticipées prévues. Le jour dit, une alerte s’affichera afin d’informer l’Utilisateur de ce qu’une maintenance est en cours de réalisation. Une maintenance ainsi prévue est susceptible de ralentir ou suspendre le service jusqu’à quinze (15) minutes.
En revanche, toute opération de maintenance d’urgence, visant notamment à la sécurisation d’ UP TO YOU, pourra être effectuée sans préavis.
7.3. Sécurité du Compte
Le mot de passe est choisi par l’Utilisateur. Il est personnel et confidentiel. Il est recommandé de choisir un mot de passe complexe (Plus de 8 caractères, incluant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux), distinct de tous les autres mots de passe que l’utilisateur pourrait déjà utiliser pour d’autres services ou sites Internet.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la préservation de son mot de passe et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son mot de passe et à ne le divulguer à personne. Afin de préserver le caractère confidentiel du mot de passe, le Client est invité à se déconnecter d’ UP TO YOU à la fin de chaque visite.
En cas de perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance du mot de passe de l’Utilisateur, le mot de passe devra être modifié comme suit :
- Pour un changement en cours de connexion : la modification du mot de passe est assurée sur UP TO YOU en se rendant dans la rubrique [Mon Profil] et en cliquant sur le lien [Changer le mot de passe]. il faudra alors saisir l’ancien mot de passe, avant de choisir et saisir deux fois le nouveau mot, pour confirmation. Ce qui permettra d’activer le nouveau mot de passe et d’annuler le précédent.
- Pour un changement avant connexion ou lorsque celle-ci est impossible : la modification du mot de passe est assurée en cliquant sur le lien [Mot de passe oublié] sur la page de connexion. Un e-mail de confirmation de demande de modification sera alors communiqué à l’utilisateur. Il faudra cliquer sur le lien proposé dans ce mail pour générer un nouveau mot de passe automatique.
Au bout de trois tentatives de connexions avec un mot de passe erroné, le Compte de l’Utilisateur sera bloqué pendant 34 minutes.
Article 8. Durée et Résiliation
Le Compte est créé sans durée limitée. L’Utilisateur peut décider de clôturer son Compte librement, sous réserve d’éventuelles régularisations pour les opérations en cours, notamment lorsque l’Utilisateur est un Mandataire.
UP TO YOU se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre ou supprimer un Compte dans les hypothèses visées aux présentes mais également, plus généralement, en cas de méconnaissance grave des présentes Conditions générales ou de toute règle par ailleurs en vigueur et opposable à l’Utilisateur, en ce compris toute disposition pénale en lien avec les conditions d’utilisation de la d’UP TO YOU.
Cette décision sera appliquée sans préjudice de toute poursuite, pénale ou civile, dont l’Utilisateur pourrait faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers ou de UP TO YOU.
Article 9. Force Majeure
En aucun cas, une Partie ne pourra être tenue responsable des manquements ou retards dans l’exécution d’une de ses obligations dus à l’un des cas de force majeure définis par l’article 1218 du Code civil et retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 10. Propriété Intellectuelle
10.1. Contenu d’ UP TO YOU
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés à UP TO YOU, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, protégés ou non, protégeables ou non, sont et restent la propriété exclusive de CL et, pour les technologies ou biens sous licence, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
CL est titulaire de tous les droits afférents au nom et à la marque UP TO YOU ainsi qu’à tout logo, graphisme ou signe distinctif attaché. Notamment, le terme UP TO YOU fait l’objet d’une protection à titre de marque par dépôt en date du 3 février 2019 sous le numéro 4521585 auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
L’Utilisateur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et s’interdit toute mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de CL en ce qui concerne UP TO YOU.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger, reproduire, copier, traduire, transcrire, modifier, adapter, fusionner compléter, altérer, d’une quelconque manière, en tout ou partie, UP TO YOU ou ses éléments, que ce soit sa partie logicielle, base de données ou autre.
Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, CL interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu d’ UP TO YOU.
Aucune disposition des présentes Conditions générales ne pourra être interprétée comme conférant des droits de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur autres que ceux qui leur sont accordés au titre des présentes Conditions générales. Sauf accord spécifique, CL se réserve tous les droits qui n’ont pas été expressément concédés au titre des présentes.
Si l’Utilisateur souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus d’ UP TO YOU, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de CL. Dans le cadre d’une demande de cession de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient, cette cession donnera lieu à un contrat séparé écrit et signé par les deux Parties, précisant les modalités détaillées de la cession de droits.
L’Utilisateur s’interdit toute utilisation d’ UP TO YOU hors du cadre de la mise en Location d’un Bien lui appartenant ou pour lequel il a été mandaté et notamment s’interdit toute utilisation dans un but commercial. Il s’interdit la duplication d’ UP TO YOU notamment aux fins de location, prêt, publication ou autre diffusion, licence, sous-licence, distribution ou transfert de quelque manière que ce soit, en tout ou partie d’ UP TO YOU.
10.2. Contenu de l’annonce
Dès lors que le Mandataire fournit un contenu extérieur aux fins d’alimenter son annonce et notamment de l’illustrer, il garantit CL qu’il détient tous les droits pour ce faire, et notamment tout droit d’auteur relatif aux photographies et textes.
Il autorise par ailleurs CL à stocker et diffuser ce contenu dans le cadre de la diffusion de l’annonce et de la sélection des annonces selon les critères saisis par tout potentiel Voyageur.
Article 11. Utilisation d’ UP TO YOU
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation qu’il fait d’ UP TO YOU.
Il revient à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité à assumer les obligations qu’il souscrit via UP TO YOU, à l’égard d’autres Utilisateurs.
Il appartient également à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger le matériel informatique, les données stockées et les logiciels installés sur ledit matériel de la contamination par d’éventuels virus informatiques et autres éléments invasifs et nuisibles au bon fonctionnement de son matériel et d’ UP TO YOU.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser UP TO YOU d’une manière qui puisse la rendre inaccessible, l’endommager ou l’empêcher de fonctionner.
La société CL ne prend pas en charge et ne saurait être responsable du paiement de tout frais ou dépense lié(e) à l’accès et l’utilisation d’ UP TO YOU depuis son appareil et en particulier les frais facturés par le fournisseur d’accès pour l’utilisation du réseau et le partage de données.
Lors de l’utilisation d’ UP TO YOU, l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait d’ UP TO YOU et du contenu qu’il communique. A ce titre, il est notamment responsable :
- du contenu produit par lui ou par quiconque par le biais de son Compte, et notamment du respect des bonnes mœurs dudit contenu ;
- de son adéquation aux lois et aux règlements notamment en matière de protection des mineurs, de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et du respect de la personne humaine et ;
- du respect des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle.
Compte tenu des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, CL ne peut fournir aucune garantie de continuité de service ou d’absence d’erreurs d’ UP TO YOU.
CL ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement d’ UP TO YOU hors de son contrôle et empêchant l’accès au Compte.
En outre, CL ne peut être tenue responsable des conséquences d’une utilisation d’ UP TO YOU contraire aux présentes Conditions générales, à l’objet d’ UP TO YOU ou à la réglementation applicable.
Article 12. Conditions de collecte et d’exploitation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par la société CL aux fins d’utilisation des services proposés via UP TO YOU, dont notamment la création d’un Compte, l’accès à ce dernier et le suivi des réservations et demandes de Location.
Ces données sont traitées conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée.
Ce traitement est nécessaire aux fins d’exécution du Contrat liant l’Utilisateur à la société CL et découlant des présentes Conditions générales.
Certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur sont nécessaires à l’utilisation des services d’ UP TO YOU. Leur collecte et leur traitement sont alors une condition obligatoire pour permettre l’utilisation de ces services par l’Utilisateur. La non-fourniture de ces données impactera, de façon négative, la capacité de CL à permettre l’utilisation des services mis à disposition de l’Utilisateur, voire l’empêchera tout à fait.
Les données sont conservées par la société CL pendant la durée nécessaire au respect de ses obligations et à la sauvegarde de ses droits et ses intérêts, en prenant en compte notamment les périodes de prescription civile et pénale applicables, les recommandations de la CNIL, les exigences réglementaires applicables et les normes de l’industrie.
CL s’engage à respecter la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées, en mettant en œuvre les mesures techniques, juridiques et organisationnelles appropriées, tout en mettant en œuvre les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut visés par l’article 25 du RGPD.
CL s’engage à ne pas transmettre et/ou divulguer ces données à caractère personnel à des tiers autres que les personnes suivantes :
- Ses sous-traitants à l’égard desquels elle s’assure du respect des exigences législatives et réglementaires françaises et européennes, dont notamment les obligations de l’article 28 du RGPD, et avec lesquels les éventuels transferts de données sont encadrés conformément aux articles 44 et suivants du RGPD lorsqu’ils sont situés en dehors de l’Union Européenne ;
- Les tiers autorisés, tels les autorités judiciaires ou les auxiliaires de justice, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure de justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques, l’expert-comptable de la société et son Commissaire aux comptes ;
- Les pouvoirs publics, lorsque cette divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou tout autre sujet d’intérêt public;
- Des acheteurs potentiels, en cas de restructuration ou cession de la société CL.
Dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles, l’Utilisateur dispose :
- du droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
- du droit d’en demander la rectification, l’effacement et/ou la limitation ;
- du droit de demander la portabilité de ses données ;
- du droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et / ou à des fins statistiques ;
- du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
- du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
L’Utilisateur peut adresser toute demande à la société CL par courrier postal, à l’adresse : 1 avenue des Genêts – 33970 CAP FERRET ou par email à l’adresse contact@up-to-you.fr.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de ces données à caractère personnel par la société CL, l’Utilisateur est invité à consulter Politique de confidentialité
Article 13. Dispositions Générales
Si l’une des quelconques stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie.
CL peut modifier à tout moment les présentes Conditions générales, notamment pour se conformer à une disposition légale. La version des Conditions générales en vigueur sera disponible sur UP TO YOU dans la rubrique concernée. L’Utilisateur sera informé des modifications intervenues lors de sa première connexion consécutive à ladite modification et sera invité à accepter la nouvelle version des Conditions générales avant de pouvoir accéder à son Compte.
Article 14. Droit Applicable
Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Article 15. Litiges
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre CL et un Voyageur, le Voyageur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à CL.
A ce titre, CL garantit au Voyageur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Par défaut, CL propose au Voyageur le recours au médiateur de la consommation suivant :
- Organisme du médiateur : Association MEDIMMOCONSO
- https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/
- contact@medimmoconso.fr
- Nom du médiateur : Maître Anne LARUELLE
- Adresse du médiateur : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bâtiment A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX
- Site Internet du médiateur : https://medimmoconso.fr/accueil-medimmoconso/
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- le Voyageur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CL par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal;
- le Voyageur a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de CL ;
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
